L'Observatoire des délais de paiement a remis son rapport fin mars dernier. Pour la première fois, il regroupe les retards de paiement dans le secteur privé et le secteur public.
Voici en synthèse ce qu’il faut retenir :
DELAIS DE PAIEMENT
Secteur privé :
- Le solde du crédit interentreprises se situe à 12 jours de chiffres d’affaires
- Le retard moyen par rapport au retard légal autorisé est de 11,6 jours au 3ème trimestre 2016 contre 13,6 jours début 2015. Ce qui correspond à un gain de 2 jours sur 2 ans.
Secteur public :
- Le délai global de paiement moyen est de 18,3 jours à fin 2016
- Le délai de la commande publique s'établit pour la même période à 24,5 jours
MISSION DE CONTROLE ET DE SANCTION DE LA DGCCRF
Pour rappel, la DGCCRF est chargée d'une mission de contrôle des délais de paiement et de sanction le cas échéant.
2 500 contrôles ont été effectués en 2016 avec un niveau d'anomalies de 17% ayant conduit au lancement de 228 procédures pour environ 10,9 millions d'euros
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 est venue renforcer le cadre législatif en relevant notamment le plafond maximal de l'amende en cas d’infraction de 370 000 euros à 2 millions d’euros. Elle a également systématisée la publication des décisions d’amendes sur le site de la DGCCRF (29 en 2016).
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