La gestion des procédures collectives

  • Redressement judiciaire : Définition et mode opératoire

    C'est un moyen d'apurer partiellement le passif d'une entreprise qui n'arrive plus à régler ses dettes.

    La procédure de redressement judiciaire est décidée par jugement du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

    Un administrateur judiciaire est désigné par le tribunal pour suivre la gestion de l'entreprise en redressement judiciaire.

    Le paiement du passif s'effectue en fonction des actifs restant pour régler les dettes en fonction de l'ordre défini ci-dessous :  

    1. les créanciers superprivilégiés : les salariés 
    2. les créanciers privilégiés : l'Etat, les organismes sociaux, les créanciers ayant pris des garanties
    3. les créanciers chirographaires : les fournisseurs
  • Déclaration de la créance au passif

    Pour pouvoir préserver ses chances d'obtenir à terme le paiement de tout ou partie des sommes dues, chaque créancier doit produire sa créance auprès du mandataire :

    • Déclaration dans un délai de 2 mois après parution du jugement au BODACC (art L622-24 c.com)
    • Les créanciers étrangers ont un délai de deux mois supplémentaires
    • Envoi du détail de la créance et des pièces justificatives en respectant les indications légales et réglementaires
    A noter : 

    Les textes ne précisent pas  les modalités de déclaration. La déclaration faite par télécopie n’est donc pas en soi irrégulière, mais il appartient au créancier  de  prouver que sa déclaration de créance a bien été effectuée dans le délai légal et comporte bien tous les éléments  nécessaires à sa régularité (source : Cass.com 6 Oct 2009 N°821395).

  • Probabilités de recouvrement
    Dans le cas d'un redressement judiciaire :
    • Les modalités d'apurement des dettes s'étendent sur une période maximale de 10 années
    • En fonction de la survie de l'entreprise lors du plan, le créancier peut être remboursé 
    Dans le cas d'une liquidation judiciaire :
    • La probabilité de recouvrer la créance est pratiquement inexistante
    • La déclaration de la créance auprès du mandataire permettra de la provisionner
  • Ce que nous faisons pour vous
    • Surveillance de la parution du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire
    • Déclaration de votre créance dans les délais imposés (*)
    • Contrôle du respect du plan de remboursement
    • Relance du mandataire chargé du paiement des annuités

    (*) sous réserve de la publication de ces informations dans les bases de données accessibles à GEXEL Recouvrement