Certains de vos clients n'ont pas réglé vos factures à l'échéance convenue : un simple retard de paiement n'est pas suffisant pour justifier le caractère douteux de la créance et encore moins son irrécouvrabilité.
Une créance est douteuse quand elle présente un risque probable de non-recouvrement total ou partiel et pour laquelle il n'est pas prouvé qu'elle est définitivement perdue.
Elle devient définitivement irrécouvrable dès lors que toutes les poursuites possibles intentées contre
le débiteur se soldent par un échec.
Le chiffre d'affaires est certainement anéanti pour ces créances mais les dommages peuvent être limités, à condition de respecter le formalisme imposé par l'administration fiscale
L'issue incertaine de la relance
Une créance devient douteuse dès lors que son paiement est véritablement compromis, et ceci pour de multiples raisons :
- Difficultés financières du débiteur (Inscription en privilège, redressement judiciaire, solvabilité compromise ...)
- Retard notable de paiement après une mise en demeure
- Litige avéré et non encore résolu
Toutefois, pour justifier auprès de l'administration fiscale le caractère douteux de cette créance et donc son passage en provision, vous devrez avoir pris au préalable toutes les mesures nécessaires pour faire valoir votre créance, soit :
- Relances
- Passage en recouvrement forcé (en interne ou par le biais d'un prestataire)
A ce stade du recouvrement, qu'il soit amiable ou judiciaire, la créance demeure douteuse.
L'irrécouvrabilité
Pour justifier le caractère irrécouvrable de votre créance auprès de l'administration fiscale, vous devrez vous assurez que cette dernière se trouve dans au moins l'un des cas ci-dessous :
- Liquidation judiciaire sans répartition aux créanciers chirographaires
- Prescription ou la forclusion
- Règlement par chèque volé
- Départ du débiteur sans laisser d'adresse
- Attestation d'huissier
- Certificat d'irrécouvrabilité délivré par un cabinet de recouvrement dès lors que toutes les actions possibles sont épuisées.
Le certificat d'irrécouvrabilité
GEXEL Recouvrement vous adresse un certificat d'irrécouvrabilité dès lors que tout a été vainement engagé pour recouvrer la créance confiée.
S'agissant d'un échec dans notre mission, nous ne facturons pas :
- les honoraires sur le principal restant dû
- les frais pour la délivrance du certificat d'irrécouvrabilité.
Le certificat d'irrécouvrabilité vous permet de :
- retrancher la créance des bénéfices de l'exercice en cours en la passant en perte
- récupérer la TVA de la créance auprès des services fiscaux.