Au terme de l'année 2008:
- environ 185 000 dossiers sont déposés devant les commissions de surendettement chaque année
- 84% ont été jugés recevables
- 75% des dossiers relèvent d'une situation d'endettement passif, c'est-à-dire liés aux accidents de la vie (chômage, divorce, maladie)
- 25% relèvent d'une situation surendettement actif, c'est à dire induit par des dépenses inconsidérées et une utilisation abusive du crédit
- 71 000 ménages sont en cours de désendettement à fin Décembre 2008
- L'endettement moyen est de 38 500 € par dossier
A compter du dépôt du dossier déclaré recevable, la commission de surendettement dispose de 9 mois pour proposer un plan conventionnel de redressement.
Le plan est notifié au débiteur et à ses créanciers qui doivent suspendre toutes procédures en cours.
GEXEL Recouvrement s'occupe des négociations avec la commission de surendettement pour le rééchelonnement du paiement de votre créance.
La commission ne peut rien imposer aux créanciers; toutefois si aucun accord amiable n'est trouvé, aucun plan ne peut être mis en place, et la commission de surendettement formule des recommandations pour qu'elles soient homologuées par le juge qui leur donnera force exécutoire.
Le plan amiable pouvant s'étendre sur une durée de 10 années, confier son suivi à GEXEL Recouvrement vous détache des contraintes liées au suivi d'un moratoire à très long terme.