Redressement et liquidation judiciaire

• C'est un moyen d'épurer partiellement le passif d'une entreprise qui n'arrive plus à régler ses dettes
• La procédure de redressement judiciaire est décidée par jugement du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
• Un  administrateur judiciaire est désigné par le tribunal pour suivre la gestion de l'entreprise en redressement judiciaire.
  

Le paiement du passif s'effectue en fonction des actifs restant pour régler les dettes en fonction de l'ordre défini ci-dessous : 

1 - les créanciers superprivilégiés : les salariés
2 - les créanciers privilégiés : l'Etat, les organismes sociaux, les créanciers ayant pris des garanties
3 - les créanciers chirographaires : les fournisseurs

Pour pouvoir obtenir paiement chaque créancier doit produire sa créance auprès de l'administrateur :

• déclaration dans un délai de 2 mois après parution du jugement au BODACC
• les créanciers étrangers ont un délai de deux mois supplémentaires
• envoi du détail de la créance et des pièces justificatives 

GEXEL Recouvrement peut surveiller la parution du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire et déclarer votre créance dans les délais imposés (*)

Dans le cas d'un redressement judiciaire :

• les modalités d'apurement des dettes s'étendent sur une période maximale de 10 années
• en fonction de la survie de l'entreprise lors du plan, le créancier peut être remboursé
  

Dans le cas d'une liquidation judiciaire :

•  la probabilité de recouvrer la créance est pratiquement inexistante
•  la déclaration de la créance auprès du mandataire permettra de la provisionner
  

GEXEL Recouvrement contrôle le respect du plan de remboursement et relance le mandataire chargé du paiement des annuités.

(*) sous réserve de la publication de ces informations dans les bases de données accessibles à GEXEL Recouvrement