Quand une créance devient-t-elle irrécouvrable?

Conditions d'une créance définitivement irrécouvrables

Une créance devient définitivement irrécouvrable aux yeux de l'administration fiscale dans certains cas :


 

  • La liquidation judiciaire sans répartition aux créanciers chirographaires
  • La prescription ou la forclusion
  • Le règlement par chèque volé
  • Le départ du débiteur sans laisser d'adresse
  • L'attestation d'huissier
  • Le certificat d'irrécouvrabilité délivré par un cabinet de recouvrement dès lors que toutes les actions possibles sont épuisées.

Le certificat d'irrécouvrabilité

GEXEL Recouvrement vous adresse un certificat d'irrécouvrabilité dès que nous avons la certitude d'avoir vainement tout engagé pour recouvrer la créance que vous nous avez confiée.



S'agissant d'un échec dans notre mission, nous ne facturons pas :

  • les honoraires sur le principal restant dû
  • les frais pour la délivrance du certificat d'irrécouvrabilité.

Le certificat d'irrécouvrabilité vous permet de :
  • retrancher la créance des bénéfices de l'exercice en cours en la passant en perte
  • récupérer la TVA de la créance auprès des services fiscaux.

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  • - GEXEL RECRUTE

    2 CHARGE(ES) de RECOUVREMENT

  • - LME Réduction Délais de Paiement

    Des accords dérogatoires au dispositifif de La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 viennent d'être signés ou sont en cours de signature: quelles peuvent en être les conséquences pour vous? Vous appartenez aux secteurs qui sont concernés par ces accords dérogatoires La réduction des délais de paiement se fera de façon progressive ou sera repoussée en ce qui concerne vos fournisseurs. Ce sera la même chose pour vos clients sauf s'ils appartiennent à un autre secteur, dans ce cas ils seront tenu de se conformer aux délais de règlement imposés par la loi. Une telle situation devrait se traduire pour vous par une amélioration de trésorerie, si certains de vos clients sont tenus de diminuer leurs délais de règlement. Vous n'appartenez pas à ces secteurs : Vous êtes donc tenus de payer vos fournisseurs selon les termes de la loi (45 jours fin de mois ou 60 jours nets). En revanche, il vous faut vous poser cette question: avez-vous des clients qui appartiennent à ces secteurs? Si tel est le cas, vous risquez de vous trouver devant la situation suivante: vous allez devoir réduire les délais de règlement fournisseurs alors que vos clients, réduiront peu ou pas du tout leur délai de règlement.

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