Le DEVIS : Informations légales sur le recouvrement de créances

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Le devis accepté et signé par le professionnel et le consommateur a valeur de contrat


  • Il doit comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux" et être daté et signé par le consommateur

  • Le professionnel doit respecter tous les engagements figurant sur le devis et particulièrement ceux en rapport avec les prix et les délais

  • Le devis doit mentionner les prix, la quantité et la qualité des pièces et matériaux, le prix de la main d'oeuvre, de la TVA et la date de début et de durée des travaux
Le devis est obligatoire dès lors que le montant estimé est supérieur à 150 Euros pour 
 
  • les travaux portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers
  • le dépannage, l'entretien, la réparation de locaux : maconnerie, menuiserie, plomberie, etc...)
  • les prestations de remplacement ou d'adjonction liées aux prestations ci-dessus.
    • Un devis supérieur à 500 Euros et concernant une prestation de services peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception si le retard d'exécution des travaux excéde 7 jours et n'est pas du à un cas de force majeur.

    Actualités






    • - Nouveau

    • - GEXEL RECRUTE

      2 CHARGE(ES) de RECOUVREMENT

    • - LME Réduction Délais de Paiement

      Des accords dérogatoires au dispositifif de La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 viennent d'être signés ou sont en cours de signature: quelles peuvent en être les conséquences pour vous? Vous appartenez aux secteurs qui sont concernés par ces accords dérogatoires La réduction des délais de paiement se fera de façon progressive ou sera repoussée en ce qui concerne vos fournisseurs. Ce sera la même chose pour vos clients sauf s'ils appartiennent à un autre secteur, dans ce cas ils seront tenu de se conformer aux délais de règlement imposés par la loi. Une telle situation devrait se traduire pour vous par une amélioration de trésorerie, si certains de vos clients sont tenus de diminuer leurs délais de règlement. Vous n'appartenez pas à ces secteurs : Vous êtes donc tenus de payer vos fournisseurs selon les termes de la loi (45 jours fin de mois ou 60 jours nets). En revanche, il vous faut vous poser cette question: avez-vous des clients qui appartiennent à ces secteurs? Si tel est le cas, vous risquez de vous trouver devant la situation suivante: vous allez devoir réduire les délais de règlement fournisseurs alors que vos clients, réduiront peu ou pas du tout leur délai de règlement.

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