Recouvrement de créances : Réforme de la prescription

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LES NOUVEAUX DELAIS DE PRESCRIPTION (2/2)

Les nouveaux délais de prescription adoptés par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 sont les suivants :

10 ans pour l'action en responsabilité née d'un évènement ayant entrainé un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

20 ans pour l'action en réparation des préjudices résultant d'actes de torture, de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs.

30 ans pour les actions suivantes :

  • Actions réelles immobilières, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer (ou 10 années si celui qui acquiert la propriété est de bonne foi et par un juste titre)
  • Action contre un mariage contracté en contravention de la loi (mineur au jour de la célébration, absence de consentement, etc...)

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Actualités






  • - Nouveau

  • - GEXEL RECRUTE

    2 CHARGE(ES) de RECOUVREMENT

  • - LME Réduction Délais de Paiement

    Des accords dérogatoires au dispositifif de La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 viennent d'être signés ou sont en cours de signature: quelles peuvent en être les conséquences pour vous? Vous appartenez aux secteurs qui sont concernés par ces accords dérogatoires La réduction des délais de paiement se fera de façon progressive ou sera repoussée en ce qui concerne vos fournisseurs. Ce sera la même chose pour vos clients sauf s'ils appartiennent à un autre secteur, dans ce cas ils seront tenu de se conformer aux délais de règlement imposés par la loi. Une telle situation devrait se traduire pour vous par une amélioration de trésorerie, si certains de vos clients sont tenus de diminuer leurs délais de règlement. Vous n'appartenez pas à ces secteurs : Vous êtes donc tenus de payer vos fournisseurs selon les termes de la loi (45 jours fin de mois ou 60 jours nets). En revanche, il vous faut vous poser cette question: avez-vous des clients qui appartiennent à ces secteurs? Si tel est le cas, vous risquez de vous trouver devant la situation suivante: vous allez devoir réduire les délais de règlement fournisseurs alors que vos clients, réduiront peu ou pas du tout leur délai de règlement.

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