Recouvrement de créances : Réforme de la prescription

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LES NOUVEAUX DELAIS DE PRESCRIPTION (1/2)

Les nouveaux délais de prescription adoptés par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 sont les suivants :

2 ans pour les actions suivantes :

  • Action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs
  • Action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte

3 ans pour les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités, à compter du fait générateur du dommage.



5 ans pour les actions suivantes :

  • Actions personnelles ou mobilières
  • Action en paiement ou en répétition du salaire
  • Action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination, à compter de la révélation de la discrimination
  • Action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à compter de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées

  La prescription commerciale qui était de 10 ans est désormais fixée à 5 ans 

Voir aussi

Actualités






  • - Nouveau

  • - GEXEL RECRUTE

    2 CHARGE(ES) de RECOUVREMENT

  • - LME Réduction Délais de Paiement

    Des accords dérogatoires au dispositifif de La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 viennent d'être signés ou sont en cours de signature: quelles peuvent en être les conséquences pour vous? Vous appartenez aux secteurs qui sont concernés par ces accords dérogatoires La réduction des délais de paiement se fera de façon progressive ou sera repoussée en ce qui concerne vos fournisseurs. Ce sera la même chose pour vos clients sauf s'ils appartiennent à un autre secteur, dans ce cas ils seront tenu de se conformer aux délais de règlement imposés par la loi. Une telle situation devrait se traduire pour vous par une amélioration de trésorerie, si certains de vos clients sont tenus de diminuer leurs délais de règlement. Vous n'appartenez pas à ces secteurs : Vous êtes donc tenus de payer vos fournisseurs selon les termes de la loi (45 jours fin de mois ou 60 jours nets). En revanche, il vous faut vous poser cette question: avez-vous des clients qui appartiennent à ces secteurs? Si tel est le cas, vous risquez de vous trouver devant la situation suivante: vous allez devoir réduire les délais de règlement fournisseurs alors que vos clients, réduiront peu ou pas du tout leur délai de règlement.

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