Introduction d'une prescription négociée

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Dans un cadre commercial, la prescription conventionnelle permet aux parties de s'accorder sur une prescription adaptée au secteur.
Il est possible de prévoir contractuellement une durée de prescription plus longue ou de prévoir d'autres causes d'interruption ou de suspension de la prescription. Une plus grande place est donc laissée à la liberté contractuelle.

La durée doit obligatoirement être fixée entre 1 et 10 ans.
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente et charges locatives afférents à des baux d'habitation et fermages.

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    Des accords dérogatoires au dispositifif de La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 viennent d'être signés ou sont en cours de signature: quelles peuvent en être les conséquences pour vous? Vous appartenez aux secteurs qui sont concernés par ces accords dérogatoires La réduction des délais de paiement se fera de façon progressive ou sera repoussée en ce qui concerne vos fournisseurs. Ce sera la même chose pour vos clients sauf s'ils appartiennent à un autre secteur, dans ce cas ils seront tenu de se conformer aux délais de règlement imposés par la loi. Une telle situation devrait se traduire pour vous par une amélioration de trésorerie, si certains de vos clients sont tenus de diminuer leurs délais de règlement. Vous n'appartenez pas à ces secteurs : Vous êtes donc tenus de payer vos fournisseurs selon les termes de la loi (45 jours fin de mois ou 60 jours nets). En revanche, il vous faut vous poser cette question: avez-vous des clients qui appartiennent à ces secteurs? Si tel est le cas, vous risquez de vous trouver devant la situation suivante: vous allez devoir réduire les délais de règlement fournisseurs alors que vos clients, réduiront peu ou pas du tout leur délai de règlement.

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