Interruption et suspension de prescription

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Losqu'un délai de prescription est interrompu, un nouveau délai court à compter de la date de l'évènement à l'origine de l'interruption.
La prescription peut être interrompue par la signature d'une reconnaissance de dette par le débiteur ou l'introduction d'une action par le créancier, même en référé.

Par exemple, une créance commerciale née en mars 2009 pour laquelle le débiteur signe une reconnaissance de dette en septembre 2012 : la prescription provoque alors un nouveau délai de 5 ans et la créance sera recouvrable jusqu'en septembre 2017 (au lieu de septembre 2014)
  • L'extinction de la prescription est non avenue en cas de désistement, péremption ou rejet de l'instance : le créancier qui a requis et obtenu une ordonnance d'injonction de payer et qui ne la fait pas signifier dans le délai légal de 6 mois ne peut par la suite prétendre avoir interrompu la prescription

  • En présence de débiteurs solidaires ou de caution, l'interruption est opposable à tous les débiteurs solidaires même si l'action est introduite contre l'un d'eux seulement

  • La prescription est suspendue par la négociation ou la médiation entre les parties, et par les éventuelles mesures d'instruction préalables à un procès et  ordonnées par un juge comme par exemple une expertise

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    Des accords dérogatoires au dispositifif de La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 viennent d'être signés ou sont en cours de signature: quelles peuvent en être les conséquences pour vous? Vous appartenez aux secteurs qui sont concernés par ces accords dérogatoires La réduction des délais de paiement se fera de façon progressive ou sera repoussée en ce qui concerne vos fournisseurs. Ce sera la même chose pour vos clients sauf s'ils appartiennent à un autre secteur, dans ce cas ils seront tenu de se conformer aux délais de règlement imposés par la loi. Une telle situation devrait se traduire pour vous par une amélioration de trésorerie, si certains de vos clients sont tenus de diminuer leurs délais de règlement. Vous n'appartenez pas à ces secteurs : Vous êtes donc tenus de payer vos fournisseurs selon les termes de la loi (45 jours fin de mois ou 60 jours nets). En revanche, il vous faut vous poser cette question: avez-vous des clients qui appartiennent à ces secteurs? Si tel est le cas, vous risquez de vous trouver devant la situation suivante: vous allez devoir réduire les délais de règlement fournisseurs alors que vos clients, réduiront peu ou pas du tout leur délai de règlement.

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