Procédures collectives

/ Accueil / Actualités / Nouveau
Lorsqu'une procédure collective est ouverte, tous les créanciers  dont la créance est née antérieurement au jugement  , adressent  la déclaration de créance au mandataire (art L622-24 c.com).Cette déclaration doit comporter  certaines indications légales et réglementaires; par contre les textes ne précisent pas  les modalités de la déclaration.La déclaration faite par télécopie n est pas en soie, irrégulière, mais il appartient au créancier  de  prouver que sa déclaration de créance a bien été effectuée dans le délai légal et  comporte bien tous les éléments  nécessaires à sa régularité( souce; Cass.com 6 Oct 2009 N°821395)

Voir aussi

Actualités






  • - Nouveau

  • - GEXEL RECRUTE

    2 CHARGE(ES) de RECOUVREMENT

  • - LME Réduction Délais de Paiement

    Des accords dérogatoires au dispositifif de La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 viennent d'être signés ou sont en cours de signature: quelles peuvent en être les conséquences pour vous? Vous appartenez aux secteurs qui sont concernés par ces accords dérogatoires La réduction des délais de paiement se fera de façon progressive ou sera repoussée en ce qui concerne vos fournisseurs. Ce sera la même chose pour vos clients sauf s'ils appartiennent à un autre secteur, dans ce cas ils seront tenu de se conformer aux délais de règlement imposés par la loi. Une telle situation devrait se traduire pour vous par une amélioration de trésorerie, si certains de vos clients sont tenus de diminuer leurs délais de règlement. Vous n'appartenez pas à ces secteurs : Vous êtes donc tenus de payer vos fournisseurs selon les termes de la loi (45 jours fin de mois ou 60 jours nets). En revanche, il vous faut vous poser cette question: avez-vous des clients qui appartiennent à ces secteurs? Si tel est le cas, vous risquez de vous trouver devant la situation suivante: vous allez devoir réduire les délais de règlement fournisseurs alors que vos clients, réduiront peu ou pas du tout leur délai de règlement.

  • - Découvrez votre nouvel Espace Clients

    Plus convivial et interactif, votre nouvel Espace Clients est doté de fonctionnalités qui faciliteront votre gestion quotidienne.





Archives
Espace Clients
Mentions légales - Partenaires - Liens
Plan du site