Au delà du recouvrement de créances...
... NOTRE ENGAGEMENT
LME : La réduction des délais de paiement
Des accords dérogatoires au dispositifif de La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 viennent d'être signés ou sont en cours de signature: quelles peuvent en être les conséquences pour vous?
Vous appartenez aux secteurs qui sont concernés par ces accords dérogatoires
La réduction des délais de paiement se fera de façon progressive ou sera repoussée en ce qui concerne vos fournisseurs. Ce sera la même chose pour vos clients sauf s'ils appartiennent à un autre secteur, dans ce cas ils seront tenu de se conformer aux délais de règlement imposés par la loi. Une telle situation devrait se traduire pour vous par une amélioration de trésorerie, si certains de vos clients sont tenus de diminuer leurs délais de règlement.
Vous n'appartenez pas à ces secteurs :
Vous êtes donc tenus de payer vos fournisseurs selon les termes de la loi (45 jours fin de mois ou 60 jours nets). En revanche, il vous faut vous poser cette question: avez-vous des clients qui appartiennent à ces secteurs? Si tel est le cas, vous risquez de vous trouver devant la situation suivante: vous allez devoir réduire les délais de règlement fournisseurs alors que vos clients, réduiront peu ou pas du tout leur délai de règlement.
Vous appartenez aux secteurs qui sont concernés par ces accords dérogatoires
La réduction des délais de paiement se fera de façon progressive ou sera repoussée en ce qui concerne vos fournisseurs. Ce sera la même chose pour vos clients sauf s'ils appartiennent à un autre secteur, dans ce cas ils seront tenu de se conformer aux délais de règlement imposés par la loi. Une telle situation devrait se traduire pour vous par une amélioration de trésorerie, si certains de vos clients sont tenus de diminuer leurs délais de règlement.
Vous n'appartenez pas à ces secteurs :
Vous êtes donc tenus de payer vos fournisseurs selon les termes de la loi (45 jours fin de mois ou 60 jours nets). En revanche, il vous faut vous poser cette question: avez-vous des clients qui appartiennent à ces secteurs? Si tel est le cas, vous risquez de vous trouver devant la situation suivante: vous allez devoir réduire les délais de règlement fournisseurs alors que vos clients, réduiront peu ou pas du tout leur délai de règlement.
Les délais de paiement
La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 prévoit la modification de l'Article L441-6 du Code du Commerce et réduit les délais de paiement inter-entreprises. Les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2009.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours calendaires, ou 45 jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture.
Cependant, des décrêts dérogent à cette régle pour les secteurs professionnels suivants:
- Secteur du jouet : 180 jours à compter de la date d'emission de la facture en 2009
- Secteur du bricolage : 75 jours fin de mois date de facture à compter du 01 Janvier 2009
- Secteur de l'horlogerie : 90 jours fin de mois , puis 60 jours fin de mois à compter du 01 Janvier 2010
- Secteur du batiment : 70 jours fin de mois , puis 65 jours FDM au 01/01/2010, puis 50 jours FDM au 01/01/2011, puis 45 jours FDM au 01/01/2012
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours calendaires, ou 45 jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture.
Cependant, des décrêts dérogent à cette régle pour les secteurs professionnels suivants:
- Secteur du jouet : 180 jours à compter de la date d'emission de la facture en 2009
- Secteur du bricolage : 75 jours fin de mois date de facture à compter du 01 Janvier 2009
- Secteur de l'horlogerie : 90 jours fin de mois , puis 60 jours fin de mois à compter du 01 Janvier 2010
- Secteur du batiment : 70 jours fin de mois , puis 65 jours FDM au 01/01/2010, puis 50 jours FDM au 01/01/2011, puis 45 jours FDM au 01/01/2012
Les pénalités de retard
Les Conditions Générales de Vente précisent obligatoirement le taux d'intérêt et les conditions d'application des pénalités de retard. Ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux légal (contre 1,5 fois actuellement).
Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de dépassement de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de dépassement de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Le non respect de la loi
Est puni d'une amende de 15 000 € le non-respect de chacune de ces obligations.
Voir aussi
Actualités
- Nouveau
- GEXEL RECRUTE
2 CHARGE(ES) de RECOUVREMENT- LME Réduction Délais de Paiement
Des accords dérogatoires au dispositifif de La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 viennent d'être signés ou sont en cours de signature: quelles peuvent en être les conséquences pour vous? Vous appartenez aux secteurs qui sont concernés par ces accords dérogatoires La réduction des délais de paiement se fera de façon progressive ou sera repoussée en ce qui concerne vos fournisseurs. Ce sera la même chose pour vos clients sauf s'ils appartiennent à un autre secteur, dans ce cas ils seront tenu de se conformer aux délais de règlement imposés par la loi. Une telle situation devrait se traduire pour vous par une amélioration de trésorerie, si certains de vos clients sont tenus de diminuer leurs délais de règlement. Vous n'appartenez pas à ces secteurs : Vous êtes donc tenus de payer vos fournisseurs selon les termes de la loi (45 jours fin de mois ou 60 jours nets). En revanche, il vous faut vous poser cette question: avez-vous des clients qui appartiennent à ces secteurs? Si tel est le cas, vous risquez de vous trouver devant la situation suivante: vous allez devoir réduire les délais de règlement fournisseurs alors que vos clients, réduiront peu ou pas du tout leur délai de règlement.- Découvrez votre nouvel Espace Clients
Plus convivial et interactif, votre nouvel Espace Clients est doté de fonctionnalités qui faciliteront votre gestion quotidienne.
Espace Clients
GEXEL RECOUVREMENT - S.A.R.L. au capital de 40 000 € - SIREN 399 178 862
5 rue JULES FERRY 91310 LEUVILLE s/ORGE - Tél : 01 69 88 1000 - Fax : 01 69 88 65 25
